Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9c5e0eb-8afc-4785-a235-6261ebd1a352
- Début de validité
- 12 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026209978/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026209978/article-2/versions/a9c5e0eb-8afc-4785-a235-6261ebd1a352/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 4 décembre 1948 portant enregistrement de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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