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  3. Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
  4. Article 1

Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 62d18305-6e5e-497b-bfaf-b027462c66d3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026221922/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026221922/article-1/versions/62d18305-6e5e-497b-bfaf-b027462c66d3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-8, Art. R2336-9, Art. R2336-10, Art. R2336-11, Art. R2336-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-7

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2336-10 (M)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2336-11 (M)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2336-12 (Ab)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2336-8 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2336-9 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2336-7 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2336-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2336-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2336-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2336-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2336-12

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2336-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05
Identifiant de l’import Jurisfac
977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Archive
LEGI_20260106-222302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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