Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 98e3b281-1eeb-4e2a-9675-86e3e591add0
- Début de validité
- 27 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026223804/2012-12-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026223804/article-3/versions/98e3b281-1eeb-4e2a-9675-86e3e591add0/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.
Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.