Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments - Article
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b100641c-e560-4f9a-b5c2-8414defa7fb8
- Début de validité
- 27 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026223807/2012-12-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026223807/article/versions/b100641c-e560-4f9a-b5c2-8414defa7fb8/
Sommaire du texte
Texte
CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
| N° AIMG ou dérogation le cas échéant (1) |
NUMÉRO de déclaration en douane le cas échéant |
DATE DE L'IMPORTATION ou du transfert en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne |
PAYS d'origine |
DÉSIGNATION du matériel |
CATÉGORIE (2) |
TYPE (3) |
MARQUE/MODÈLE (3) |
CALIBRE (3) |
NUMÉRO de série (3) |
QUANTITÉ |
MONTANT |
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| (1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011. (2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié. (3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 5 et 9 (lance-roquettes antichars) et pour les importations de matériels de la 4e catégorie, paragraphes 1 à 11. |
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Adresse du service destinataire :
Pour les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie :
Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Pour les matériels de guerre de la 2e et de la 3e catégorie :
Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 4 (VT)