Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b4da85a-b27d-440d-b1fd-23e221daef23
- Début de validité
- 28 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026228815/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026228815/article-3/versions/3b4da85a-b27d-440d-b1fd-23e221daef23/
Sommaire du texte
Texte
La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de police sanitaire et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs maladies, tout ou partie du département ou une ou plusieurs exploitations telles que définies à l'article R. 233-3-1. Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R233-3-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R233-3-1