Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c4a7cad-d558-4840-aa37-04635b699f16
- Début de validité
- 29 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026232010/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026232010/article-1/versions/6c4a7cad-d558-4840-aa37-04635b699f16/
Sommaire du texte
Texte
Le module d'évaluation de la conformité applicable pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité intervenant dans les procédures visées à l'article R.* 119-3 du code de la voirie routière est, pour la procédure d'évaluation de la conformité, le module H, tel que défini dans la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-3