Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93ab3f65-f76a-4765-88e0-ddf85e1d2225
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026254414/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026254414/article-14/versions/93ab3f65-f76a-4765-88e0-ddf85e1d2225/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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