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Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 2012
Fin de vigueur
5 août 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 716ee02b-107f-44b4-8108-ea6995d7d250
Début de validité
1 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024804427/2012-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024804427/article-3/versions/716ee02b-107f-44b4-8108-ea6995d7d250/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les candidatures au concours interne sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
1. Un curriculum vitae ;
2. Une fiche d'information, fournie par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, comportant les informations utiles à l'identification du candidat et au contrôle des conditions de candidature ;
3. Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
4. Une note de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
5. Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6, sous la forme d'une note d'une page. Ce mémoire s'appuie sur l'expérience professionnelle du candidat et doit porter sur des sujets en relation avec les technologies de l'information et de la communication ;
6. Un engagement du candidat à suivre une formation d'un an s'il est admis au concours interne.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 juillet 2009 Version 3 — MODIFIE
  2. 1 mars 2012 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 août 2012 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 12

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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