Code général des impôts, annexe III - Article 58 S
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48668ace-2b71-4e18-b835-8fe3ab7ee389
- Début de validité
- 8 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026265201/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026265201/article-58-s/versions/48668ace-2b71-4e18-b835-8fe3ab7ee389/
Sommaire du texte
Texte
I. – Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.
Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier, soit à annuler ladite instruction d'achat ou de vente.
II. – Le seuil mentionné au IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à 80 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-957 du 6 août 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 235 ter ZD bis
- CITATION Article 235 ter ZD bis
- CITATION Article 235 ter ZD bis
- CITATION Article 235 ter ZD bis