Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5525d6c0-9001-4c55-a403-dfe6897755f9
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026279405/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026279405/article-6/versions/5525d6c0-9001-4c55-a403-dfe6897755f9/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé est adressée par voie électronique, sauf pour ce qui concerne les documents classifiés au sens de l'article R. 2311-2 du code de la défense, qui sont transmis par les voies appropriées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R2311-2 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R523-13 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R523-13