LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2e9c12f-b4a9-4b6b-b306-505f3857fd80
- Début de validité
- 18 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026289965/2016-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026289965/article-5/versions/f2e9c12f-b4a9-4b6b-b306-505f3857fd80/
Sommaire du texte
Texte
I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L181 B
IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 776 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 776 ter (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 777 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 784 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 788 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 790 B (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 790 D (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 790 E (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 790 F (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 793 bis (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L181 B (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 777
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 793 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 779
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 784
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 790 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 790 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 790 E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 790 F
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 790 G
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 776 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 776 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 788
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181 B