Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 9dc3036c-96ba-4cdb-a137-d32763537845
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037949589/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037949589/article-15/versions/9dc3036c-96ba-4cdb-a137-d32763537845/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine désignés aux I et I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes redevables de la contribution prévue au même article L. 136-6.
Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente, à l'exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l'article 16. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995.
Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du troisième alinéa.
II.-La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
III.-Sont également assujettis à la contribution dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II ci-dessus :
1° (Abrogé) ;
2° Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A, 1649 quater-0 B bis et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts et L. 69 du livre des procédures fiscales ;
2° bis Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ;
3° Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article 14.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 G (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 168
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 170
- CITATION Livre des procédures fiscales
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L66
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29