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LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 34

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Mise à jour en retard — f0473b10-a415-4aef-b078-9fa76b5f3461
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033782053/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033782053/article-34/versions/f0473b10-a415-4aef-b078-9fa76b5f3461/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies

II.-Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values.

III.-A.-Sous réserve du B du présent III, le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B.-Les a et b du 3° du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2016.

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