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Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 90b63115-8f3d-431f-a4ab-d2c8f5c4a03f
Début de validité
19 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026295652/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026295652/article-2/versions/90b63115-8f3d-431f-a4ab-d2c8f5c4a03f/
Sommaire du texte


Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessous le montant de sa contribution, dès publication du présent arrêté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1622
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