Arrêté du 16 août 2012 fixant la date de début de la campagne de déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fbd45e2-dff2-47b8-9e15-07c12a108d10
- Début de validité
- 25 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026312951/2012-08-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026312951/article-1/versions/9fbd45e2-dff2-47b8-9e15-07c12a108d10/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2012, la campagne de déclaration des organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-14