Code général des impôts - Article 1090
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c4b5c12-85e0-4e6f-97c5-19deb499e788
- Début de validité
- 25 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026313044/2016-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026313044/article-1090/versions/0c4b5c12-85e0-4e6f-97c5-19deb499e788/
Sommaire du texte
Texte
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet.
Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3