Article 4

I. ― La sous-direction « droit public et droit européen et international » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit public national, européen et international.
Elle assure les fonctions d'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions étrangères et nationales, dans les domaines relevant de ses compétences.
II. - La sous-direction comprend :
1° Le bureau « droit public général et constitutionnel » :
Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit de la comptabilité publique et du droit des finances publiques.
Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ce domaine.
Il assure une veille en droit constitutionnel et la diffuse auprès de l'ensemble des personnels de la direction.
Il suit les relations de la direction avec la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
2° Le bureau « droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées » :
Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit des politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, du droit du travail et de la fonction publique, ainsi que du droit du tourisme, des chambres consulaires, de l'artisanat et des professions réglementées.
Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes, pour le traitement du contentieux dans ces domaines.
3° Le bureau « droit européen et international » :
Il exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit communautaire, du droit de l'Union européenne et du droit européen, ainsi que pour les questions relatives aux politiques communautaires, aux relations extérieures des Communautés européennes et de l'Union européenne, sous réserve des compétences dévolues à la sous-direction « droit de la commande publique ».
Il coordonne le suivi de la transposition des textes communautaires, pour le compte des deux ministères, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes et le secrétariat général du Gouvernement.
Il coordonne, pour le compte des deux ministères, le contentieux relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires.
Il exerce également des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit international privé et du droit international économique et général, notamment dans le domaine des relations commerciales extérieures, des conventions relatives aux investissements étrangers et des contrats internationaux.
Il suit les dossiers liés à des dommages causés par la pollution marine. Il est associé à l'élaboration et à l'application des instructions Polmar.
Il exerce par ailleurs une mission d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique en matière de mise en œuvre, en droit interne, du droit international, du droit communautaire et du droit européen, sous réserve des compétences dévolues à la sous-direction « droit de la commande publique ».
Il apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.