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Arrêté du 14 août 2012 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2012-2013 - Article 1

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Mise à jour en retard — d7b5b602-7ca7-4c51-822e-b267782b19ae
Début de validité
2 septembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026335881/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026335881/article-1/versions/d7b5b602-7ca7-4c51-822e-b267782b19ae/
Sommaire du texte


Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2012-2013, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.

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