Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58fbe2ca-9f3e-4589-9e92-1627f5f893e7
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026341970/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026341970/article-6/versions/58fbe2ca-9f3e-4589-9e92-1627f5f893e7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.
Notes
Conformément à l'article 2 I de l'arrêté du 18 mars 2010 aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE sont remplacés par les mots : le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2