Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b9d51e6-4b91-4d9d-92f9-cd2b7bd7fe0b
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026343907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026343907/article-1/versions/9b9d51e6-4b91-4d9d-92f9-cd2b7bd7fe0b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 8 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé.
Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Notes
Conformément à l'article 2 I de l'arrêté du 18 mars 2010 aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE sont remplacés par les mots : le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2