Arrêté du 9 août 2012 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013 - Article 6

Procédure.
Dépôt des demandes :
Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un GAEC peut déposer un nombre de demandes d'autorisations de plantation (pour des parcelles ou parties de parcelles différentes) égale au nombre d'exploitants associés du GAEC, dans la limite de cinq demandes. Une attestation justifiant de la constitution du GAEC devra être fournie. Les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Les critères liés à la superficie de l'exploitation s'appliquent en divisant la superficie totale de l'exploitation par le nombre d'exploitants associés.
Pour les autres formes sociétaires, une unique demande d'autorisation doit être déposée quel que soit le nombre d'associés et d'exploitants à titre principal.
Pour les formes sociétaires dont au moins un des associés a le statut d'exploitant agricole à titre principal, les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande.
Un exploitant à titre principal associé dans plusieurs exploitations viticoles ne peut présenter, pour la même campagne, qu'une seule demande d'autorisation de plantation.
Instruction :
Les demandes d'autorisation de plantation, de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages sont instruites par les services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Proposition de l'INAO :
Les propositions sont adressées aux ministres chargés de l'agriculture et du budget par l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes et de gestion intéressés, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
Décision :
Les autorisations sont délivrées par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
Notification individuelle de la décision :
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.