Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb4dde7b-3746-4be2-a3d1-b4092d8f5087
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026352600/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026352600/article-10/versions/fb4dde7b-3746-4be2-a3d1-b4092d8f5087/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats aux concours sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent décret sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-317 du 7 avril 1981