Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f4a650c-ae13-410e-871b-5e7e4594eab5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026384435/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026384435/article-2/versions/6f4a650c-ae13-410e-871b-5e7e4594eab5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 53
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 53 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53