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Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable - Article 15

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Mise à jour en retard — e298e505-c1ba-41bd-86af-0feaa2a48f75
Début de validité
1 octobre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026386275/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026386275/article-15/versions/e298e505-c1ba-41bd-86af-0feaa2a48f75/
Sommaire du texte


I. ― Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II.-Les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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  1. Version 15 — ABROGE_DIFF
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