Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 13 mai 2005
Fin de vigueur: 1 octobre 2012

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — cf18888b-60c5-4759-84b4-9e117baed9b0
Début de validité: 13 mai 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413409/2005-05-13
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413409/article-5/versions/cf18888b-60c5-4759-84b4-9e117baed9b0/

Sommaire de cette page

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, qui interviendra dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.

Historique

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Évolution juridique

13 mai 2005 Version 5 — MODIFIE
1 octobre 2012 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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