Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2284f71a-f87d-4c1b-9e2f-3738e5ce8640
- Début de validité
- 30 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026429628/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026429628/article-2/versions/2284f71a-f87d-4c1b-9e2f-3738e5ce8640/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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