Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6175cd75-6aa3-40e9-921f-f8bcafe1088d
- Début de validité
- 5 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026454169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026454169/article-5/versions/6175cd75-6aa3-40e9-921f-f8bcafe1088d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées par ce même article déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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