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Article 9

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Version historique — f3685b8f-7590-4740-bb07-849e7adc8376
Début de validité
5 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023414348/2011-01-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023414348/article-9/versions/f3685b8f-7590-4740-bb07-849e7adc8376/
Sommaire de cette page

La commission technique consultée sur les demandes d'agrément des dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination comprend :



- deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ;

- un membre désigné par le ministre chargé des transports ;


- un représentant de la Banque de France, désigné par le caissier général ;


- une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds, désignée par le ministre de l'intérieur.


Les membres de la commission technique sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.


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