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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
  4. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
  5. Article 46

Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 46

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Version
Mise à jour en retard — 270e5a48-9b58-413a-9b0b-b690db2a4893
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026477900/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026477900/article-46/versions/270e5a48-9b58-413a-9b0b-b690db2a4893/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 42
    5. Article 43
    6. Article 44
    7. Article 45
    8. Article 46
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
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    5. Article 43
    6. Article 44
    7. Article 45
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Art. 87


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 87 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 87

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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