Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e201ee8-5b41-44b3-bbf7-5060ad4c350a
- Début de validité
- 15 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026484439/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026484439/article-2/versions/8e201ee8-5b41-44b3-bbf7-5060ad4c350a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Historique
Évolution juridique
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