Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c915b0c4-e08a-43c0-9d03-85e9ca05e81e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026508470/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026508470/article-2/versions/c915b0c4-e08a-43c0-9d03-85e9ca05e81e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R454-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R454-4, Art. R454-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R454-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R454-5