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Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS - Article 1

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Version
Version historique — 0a594412-64ed-4dd6-9cbf-878f8477e9c9
Début de validité
27 octobre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026535311/2016-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026535311/article-1/versions/0a594412-64ed-4dd6-9cbf-878f8477e9c9/
Sommaire du texte


Un prestataire de services AFIS au sens du paragraphe 6.4.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est certifié conformément à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé et aux articles L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 du code des transports pour assurer le service d'information de vol et d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6752-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6762-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6772-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6782-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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