Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9927434-94ce-4f6a-974c-50afd10f10f1
- Début de validité
- 29 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026537962/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026537962/article-1/versions/b9927434-94ce-4f6a-974c-50afd10f10f1/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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