Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62092780-7d6b-41cb-bd41-a3cbd984ed31
- Début de validité
- 2 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026565102/2012-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026565102/article-1/versions/62092780-7d6b-41cb-bd41-a3cbd984ed31/
Sommaire du texte
Texte
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :
|
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER |
TAUX |
|
Inférieure à 900 € |
0 % |
|
De 900 à 1 500 € |
8,0 % |
|
De 1 500 à 2 000 € |
12,0 % |
|
De 2 000 à 3 000 € |
16,0 % |
|
Supérieure à 3 000 € |
20,0 % |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-14