Code du travail - Article R5134-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 079a7e4a-a717-4fa0-ac47-1ff62be365f3
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026566013/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026566013/article-r5134-52/versions/079a7e4a-a717-4fa0-ac47-1ff62be365f3/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5134-66-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L5134-66-1
- CITATION Article L5134-66-1