Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - Article 2

I. ― Pour son application en Polynésie française, le titre X du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 388-3, après les mots : « code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « applicable localement » ;
2° Les dispositions de l'article 389-8, des quatrième et cinquième alinéas de l'article 401 et du dernier alinéa de l'article 408 ne sont pas applicables en Polynésie française.
II. ― Pour son application en Polynésie française, le titre XI du même livre est ainsi modifié :
1° A l'article 414-2, les mots : « le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « un délai de cinq ans » ;
2° Aux articles 417 et 457, après les mots : « code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « applicable localement » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 419, après les mots : « prévus par le », sont insérés les mots : « l'article L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° A l'article 435, les mots : « le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « un délai de cinq ans » ;
5° A l'article 444, les mots : « le code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable localement » ;
6° A l'article 451, les mots : « d'un établissement social ou médico-social » sont remplacés par les mots : « dans un établissement à vocation sociale ou médico-sociale » ;
7° Au premier alinéa de l'article 459-1, les mots : « et le code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « par des dispositions particulières prévues par la réglementation applicables localement » et les mots : « d'un établissement social ou médico-social » sont remplacés par les mots : « dans un établissement à vocation sociale ou médico-sociale » ;
8° A l'article 464, les mots : « par dérogation à l'article 2252 » sont supprimés ;
9° A l'article 465, les mots : « le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « un délai de cinq ans » ;
10° A l'article 495, les mots : « les mesures mises en œuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure » sont remplacés par les mots : « les actions d'accompagnement social ou de conseil en économie sociale et familiale » ;
11° A l'article 495-2, les mots : « des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « des autorités locales qui assurent auprès de la personne des actions d'accompagnement social » ;
12° A l'article 495-4, les mots : « , dans une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable localement » ;
13° A l'article 495-7, les mots : « des établissements sociaux ou médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « des établissements à vocation sociale ou médico-sociale ».
III. ― Pour l'application en Polynésie française du même titre :
1° Sont supprimés :
― les articles 424, 461, 462 et 477 à 494 ;
― les mots : « ou si effet a été donné au mandat de protection future » à l'article 414-2 ;
― le dernier alinéa de l'article 419 ;
2° A l'article 428, après la référence : « 1429 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ».
IV. ― Pour son application en Polynésie française, le titre XII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° A l'article 498, les mots : « des établissements sociaux ou médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « des établissements à vocation sociale ou médico-sociale » ;
2° A l'article 511, après les mots : « code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « applicable localement ».