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Code de l'action sociale et des familles - Article L554-2

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Version
Mise à jour en retard — ce881fe3-77e3-4829-8265-4ccca90d8005
Début de validité
4 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026568204/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568204/article-l554-2/versions/ce881fe3-77e3-4829-8265-4ccca90d8005/
Sommaire du texte
L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

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  1. Version L554-2 — VIGUEUR

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