Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 02dc1b9f-9cd3-477f-bdba-555bcecb7dcc
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026569304/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026569304/article-14/versions/02dc1b9f-9cd3-477f-bdba-555bcecb7dcc/
Sommaire du texte
Texte
Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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