Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f9f9d28-082e-4fa1-af7c-7ba88228a402
- Début de validité
- 5 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026570525/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026570525/article-25/versions/7f9f9d28-082e-4fa1-af7c-7ba88228a402/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire ou définitive de l'ENSAM.
Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur général de l'ENSAM.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.