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Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — ac879efe-1c9c-4b4b-aa0a-f07ef74a2c74
Début de validité
7 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026582661/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026582661/article-4/versions/ac879efe-1c9c-4b4b-aa0a-f07ef74a2c74/
Sommaire du texte


Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code rural - art. L943-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L946-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L946-4 — Cible absente ou non résolue

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