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Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 6c0161dd-2a83-48bc-8dfb-a8f3c46213d8
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026587617/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026587617/article-1/versions/6c0161dd-2a83-48bc-8dfb-a8f3c46213d8/
Sommaire du texte

Pour l'application de la présente loi :

1° Le "navire" est défini à l'article L. 5000-2 du code des transports ;

2° L' "armateur", l'"entreprise d'armement maritime", le "marin" et les "gens de mer" sont définis à l'article L. 5511-1 du même code ;

3° Le "bord" est défini à l'article L. 5511-2 du même code ;

4° L' "équipage" est défini à l'article L. 5511-3 du même code ;

5° Le "capitaine", l' "officier" et le "maître" sont définis à l'article L. 5511-4 du même code ;

6° Le "passager" est défini à l'article L. 5511-5 du même code.

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  • CITATION Code des transports - art. L5000-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5511-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5511-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5511-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5511-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5511-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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