Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 465ca6d1-1de1-43ab-821a-28b54fb9cbc2
- Début de validité
- 23 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031200754/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031200754/article-1/versions/465ca6d1-1de1-43ab-821a-28b54fb9cbc2/
Sommaire de cette page
Texte
La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. D642-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2