Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a5c64db5-06cc-419e-9aa0-44b40b474b3e
- Début de validité
- 4 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026591669/2012-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026591669/article-1/versions/a5c64db5-06cc-419e-9aa0-44b40b474b3e/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. D642-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2