Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 18c56512-eb9f-4952-8392-fae5013a5e1d
- Début de validité
- 4 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026591732/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026591732/article-1/versions/18c56512-eb9f-4952-8392-fae5013a5e1d/
Sommaire du texte
Texte
L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZE