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  3. Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  6. Article 45

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 45

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Mise à jour en retard — dbce0382-7e62-4c1e-9867-f4fd109e3f1b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026602256/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026602256/article-45/versions/dbce0382-7e62-4c1e-9867-f4fd109e3f1b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 27
      5. Article 28
      6. Article 29
      7. Article 30
      8. Article 31
      9. Article 32
      10. Article 33
      11. Article 34
      12. Article 35
      13. Article 36
      14. Article 37
      15. Article 38
      16. Article 39
      17. Article 40
      18. Article 41
      19. Article 42
      20. Article 43
      21. Article 44
      22. Article 45
      23. Article 46
      24. Article 47
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 27
      5. Article 28
      6. Article 29
      7. Article 30
      8. Article 31
      9. Article 32
      10. Article 33
      11. Article 34
      12. Article 35
      13. Article 36
      14. Article 37
      15. Article 38
      16. Article 39
      17. Article 40
      18. Article 41
      19. Article 42
      20. Article 43
      21. Article 44
      22. Article 45
      23. Article 46
      24. Article 47
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4642-13, Art. R4642-28, Art. R5223-37, Art. R5223-38, Art. R5223-39, Art. R5423-48, Art. D7234-18, Art. D7234-24



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4642-29, Art. R5223-36



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code du travail - art. R4642-29 (VT)
  • ABROGE Code du travail - art. R5223-36 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - art. D7234-18 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. D7234-24 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. R4642-13 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. R4642-28 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. R5223-37 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - art. R5223-38 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. R5223-39 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. R5423-48 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R4642-29
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5223-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4642-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4642-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5223-37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5223-38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5223-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5423-48
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D7234-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D7234-24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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