Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23f62b8d-7fea-4553-ae5b-7f61ac4cfc2c
- Début de validité
- 11 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026616906/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026616906/article-3/versions/23f62b8d-7fea-4553-ae5b-7f61ac4cfc2c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 71
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 108
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R283 A-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 71
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-1