Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a68299d-8caf-4c55-adcc-8d6310bbbf7b
- Début de validité
- 25 avril 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021023804/1946-04-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021023804/article-1/versions/5a68299d-8caf-4c55-adcc-8d6310bbbf7b/
Sommaire de cette page
Texte
Le budget de la Comédie-Française est préparé chaque année par l'administrateur, avec l'assistance du trésorier ; il est examiné par le comité d'administration et voté par l'assemblée générale des sociétaires. Avant le 1er novembre de l'année précédant celle à laquelle il s'applique il est soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible