Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6741fe5b-b448-4f41-a0df-95e3c4668ebc
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006535268/1993-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006535268/article-22/versions/6741fe5b-b448-4f41-a0df-95e3c4668ebc/
Sommaire de cette page
Texte
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1935-10-25 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-1227 1953-12-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1587 1962-12-29
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-222 1989-04-04
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible