Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - Article 11

L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes :

1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;

2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ;

3° Valoriser, selon toute modalité appropriée, les droits intellectuels ci-dessus mentionnés ;

4° Faire les actes de commerce nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;

5° Procéder avec l'accord préalable du ministre chargé du budget à des prises de participation et à des créations de filiales ;

6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.