Code forestier (nouveau) - Article R321-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f45e9193-5791-4132-a7e6-8b5fe80ec140
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026627613/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026627613/article-r321-23/versions/f45e9193-5791-4132-a7e6-8b5fe80ec140/
Sommaire du texte
Texte
Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. R221-62 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2022 (V)
Liens entrants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 32